📋 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Profia - Service d'accompagnement scolaire par IA

PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Identification

Micro-entreprise : Myriam Quinio
SIRET : 843 891 342 00019
Email : profiacoaching@gmail.com
Directrice du Service : Mme Myriam Quinio (Enseignante diplômée)

Article 2 – Définitions

• Profia : Plateforme d'accompagnement scolaire numérique reposant sur l'IA Claude 4.5 d'Anthropic
• Utilisateur : Élève bénéficiant de l'accès au Service
• Représentant légal : Parent ou tuteur légal de l'Utilisateur mineur
• Phase pilote : Période de validation (3 novembre - 31 décembre 2025)

Article 3 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d'accès et d'utilisation du Service Profia pendant la phase pilote. L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 – Nature du Service et limites

Profia est un service d'accompagnement scolaire numérique basé sur une intelligence artificielle éducative. Conçu par une enseignante diplômée, Profia guide l'Utilisateur dans son apprentissage sans jamais faire le travail à sa place.

Le Service ne constitue pas :
❌ Un établissement d'enseignement
❌ Un cours particulier réglementé
❌ Une garantie de résultats scolaires
❌ Un service de soutien psychologique ou médical

Article 5 – Engagement pédagogique

Profia applique une approche inspirée de la maïeutique socratique : l'IA guide l'Utilisateur vers la réflexion et la compréhension sans fournir directement les solutions.

Le Service aide à :
✅ Comprendre un cours, une notion, un concept
✅ Développer une méthode de résolution
✅ Vérifier et corriger un raisonnement
✅ Préparer des révisions
✅ Expliquer les erreurs

PARTIE II – ACCÈS ET UTILISATION

Article 7 – Inscription et responsabilité

L'accès au Service pendant la phase pilote est réservé aux Utilisateurs sélectionnés par le Prestataire.

Pour tout Utilisateur mineur : L'inscription nécessite l'autorisation expresse du Représentant légal, qui demeure responsable de l'utilisation du Service.

Pour les mineurs de moins de 15 ans : Le consentement explicite du titulaire de l'autorité parentale est requis (article 45 de la loi Informatique et Libertés).

Article 8 – Règles d'utilisation

Usage strictement personnel et pédagogique : Le Service doit être utilisé exclusivement dans un cadre éducatif.

Sont formellement interdits :
❌ Contenus violents, haineux, discriminatoires
❌ Contenus à caractère sexuel ou pornographique
❌ Contenus illégaux ou incitant à commettre des infractions
❌ Rédaction intégrale de devoirs à rendre
❌ Tricher lors d'un contrôle ou examen

Article 9 – Tarification

Les tarifs du Service Profia sont consultables sur www.profiacoaching.com/tarifs

Phase pilote : Les conditions tarifaires sont communiquées directement par le Prestataire aux Utilisateurs sélectionnés.

À partir de janvier 2026 : Le Service sera proposé selon un modèle d'abonnement mensuel.

PARTIE III – PROTECTION DES MINEURS ET DONNÉES

Article 10 – Protection des mineurs

Détection et orientation : Si l'IA détecte des propos préoccupants (détresse psychologique, harcèlement, violence, abus), elle oriente immédiatement l'Utilisateur vers les numéros d'urgence appropriés :

• 119 : Enfance en danger (gratuit, confidentiel, 24h/24)
• 3114 : Prévention du suicide (gratuit, 24h/24)
• 3018 : Cyberharcèlement et violences numériques
• 15 : SAMU (urgence médicale)
• 17 : Police/Gendarmerie

⚠️ Limites du Service : Le Service ne constitue EN AUCUN CAS un dispositif de surveillance parentale, un service de prévention du suicide, ou une hotline d'urgence. En cas de danger grave ou imminent, contactez IMMÉDIATEMENT les services d'urgence appropriés.

Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : Mme Myriam Quinio (SIRET : 843 891 342 00019)

Contact RGPD : profiacoaching@gmail.com

Catégories de données collectées :

• Identification : Prénom, classe, email du représentant légal
• Usage : Dates/heures de connexion, durée des sessions, matières travaillées
• Conversations : Intégralité des échanges textuels (données sensibles)
• Techniques : Adresse IP, type de terminal, logs d'erreurs

Sécurité des données :

• ✅ Chiffrement en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256)
• ✅ Hébergement en Union Européenne (France/Allemagne/Irlande)
• ✅ Authentification forte et accès restreint
• ✅ Sauvegardes régulières chiffrées

Vos droits RGPD :

• ✅ Droit d'accès : Obtenir une copie de vos données
• ✅ Droit de rectification : Faire corriger des données inexactes
• ✅ Droit à l'effacement : Demander la suppression des données
• ✅ Droit à la portabilité : Recevoir les données dans un format structuré
• ✅ Droit de retirer son consentement : À tout moment

Pour exercer ces droits : profiacoaching@gmail.com | Délai de réponse : 1 mois maximum

PARTIE IV – RESPONSABILITÉ

Article 12 – Limitation de responsabilité

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de :
• Les erreurs ou limites inhérentes à l'IA
• L'absence d'amélioration des résultats scolaires
• Les interruptions temporaires du Service
• Les décisions prises par les établissements scolaires
• Les conséquences d'un usage non conforme aux CGV

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le Service Profia, dans son intégralité, constitue une création intellectuelle protégée par le droit d'auteur.

Sont protégés :
• La méthodologie pédagogique Profia
• L'architecture conversationnelle
• Les prompts système et instructions pédagogiques
• Le code source et le design

PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES

Article 14 – Durée de la phase pilote

La phase pilote est prévue du 3 novembre au 31 décembre 2025.

Droit de rétractation : Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Résiliation : Vous pouvez résilier l'accès au Service à tout moment en notifiant le Prestataire par email.

Garanties légales : Vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Résolution amiable : En cas de difficulté, contactez : profiacoaching@gmail.com

Juridiction compétente : Tribunaux français du domicile du Représentant légal.

Article 16 – Acceptation des CGV

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Vous attestez sur l'honneur :
✅ Avoir pris connaissance des présentes CGV
✅ Avoir autorité parentale sur l'Utilisateur mineur
✅ Autoriser l'Utilisateur à utiliser le Service
✅ Consentir au traitement des données personnelles
✅ S'engager à encadrer l'usage du Service